Abri sans permis
Quelle démarche pour construire un abri de jardin?
Si votre abri de jardin est inférieur à 5 m² d’emprise au sol, il ne nécessite aucune autorisation. De ce fait vous pouvez implanter votre abri de jardin sans démarche au préalable.
Une déclaration préalable de travaux est requise pour la construction de local créant une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieur à 20 m².
Voici le formulaire Cerfa 13404 - Déclaration préalable de travaux qui destiné aux travaux qui ne concernent pas la construction de maisons individuelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Les tableaux ci-dessous présentent les démarches administratives à effectuer suivant les dimensions de votre abri de jardin.
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Surfaces de l'abri de jardin |
Hauteur inférieure ou égale à 12 m |
Hauteur supérieure à 12 m |
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Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² |
Aucune autorisation |
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Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m |
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Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m² |
